Certificat d'urbanisme

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Si vous souhaitez obtenir un certificat d’urbanisme, il vous sera fourni gratuitement.

C’est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus.

Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.

Si vous n’avez pas de projet précis, vous pouvez demander un certificat de simple information afin de connaître les règles d’urbanisme applicables. Ce document ne précise pas si le terrain qui vous intéresse est constructible ou pas.

Si vous avez un projet précis à réaliser sur le terrain, un certificat opérationnel vous sera remis.

Attention ! le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire mais il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.

Afin d’obtenir ce certificat, vous devrez remplir un formulaire unique précisant l’objet de votre demande, les caractéristiques du terrain et la densité de la construction existante et joindre un dossier constitué des documents suivants :

– une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté
– un plan de situation du terrain dans la commune,
– un plan du terrain.

Adressez ou déposez le dossier en quatre exemplaires à la mairie du lieu de situation du terrain.

Le délai de réponse pour le certificat simple est de 1 mois et pour le certificat opérationnel, de 2 mois.

LE DÉLAI DE VALIDITÉ DE CE CERTIFICAT :

Sa durée de validité est normalement d’un an ou au maximum de 18 mois.
Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par période d’une année tant que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez la demander au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Les dispositions mentionnées sur le certificat sont garanties pendant toute sa durée.

GARANTIE DES DISPOSITIONS MENTIONNÉES :

Vous pouvez vous prévaloir d’un droit acquis au maintien des règles d’urbanisme mais également du régime des taxes et participations.
Aucune nouvelle participation financière ni nouvelle servitude d’utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne pourra survenir pendant la validité du certificat.

LE CERTIFICAT D’URBANISME DOIT INDIQUER :

– Les dispositions d’urbanisme : le plan local d’urbanisme, la carte communale, le règlement général d’urbanisme, la loi littoral, montagne.
– Les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, existence d’un droit de préemption;
– Les équipements publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain.
– Le régime des taxes et participations applicables au terrain ;
– L’indication que le terrain est situé à l’intérieur d’une zone de préemption.

Lorsqu’il s’agit d’un certificat opérationnel, celui-ci doit mentionner que le terrain peut être utilisé pour l’opération décrite dans la demande.

En cas de réponse négative à votre demande, les motifs qui s’opposent au projet y seront indiqués

LA RÉPONSE À LA DEMANDE DE CERTIFICAT :

Pour obtenir une réponse positive ou négative sur la constructibilité éventuelle du terrain, vous devez indiquer la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers hors ouvre.

Télécharger le formulaire : www.service-public.fr