Extrait de casier judiciaire
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Extrait de casier judiciaire
COMMENT OBTENIR UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE ?
Connectez-vous sur le site du Casier Judiciaire National et faites votre demande en ligne.
Ou bien envoyez votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Casier Judiciaire National
44 317 Nantes Cedex3
en indiquant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance et votre adresse actuelle. Si vous êtes né en France, n’oubliez pas de joindre une photocopie de votre pièce d’identité.
Attention !! Il existe 3 sortes d’extrait de casier judiciaire, seul le bulletin n°3 pourra vous être transmis, à votre demande
Pour information :
Le bulletin n° 1 est réservé aux autorités judiciaires.
Le bulletin n° 2 est délivré à certaines autorités administratives ou militaires.
Le bulletin n° 3 est uniquement délivré à la personne concernée, ou à son représentant légal, s’il est mineur ou majeur sous tutelle.